Décret présidentiel n° 03-189
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle
Chapitre III — Dispositions financières
Article 7
L’Imprimerie officielle peut, si elle est sollicitée, être présente aux manifestations à caractère politique, économique ou social.
Néanmoins sa présence devra se traduire en la mise à la disposition des participants aux manifestations de tous textes juridiques ou documents facilitant le bon déroulement de leurs travaux .
