Décret présidentiel n° 03-189
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle
Chapitre III — Dispositions financières
Article 6
L’Imprimerie officielle doit veiller à l’acheminement du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire aux institutions et administrations publiques par ses moyens propres et vers ses abonnés par des moyens appropriés.
