Décret présidentiel n° 03-189
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle
Chapitre III — Dispositions financières
Article 5
L’Imprimerie officielle doit établir une préconisation adéquate des pièces de rechange et veiller à un renouvellement de leur stock de manière à éviter tout dysfonctionnement des équipements.
