Décret présidentiel n° 03-189
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle
Chapitre III — Dispositions financières
Article 2
L’Imprimerie officielle a la charge impérative de mettre à la disposition de l’Etat et du citoyen le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire dans les délais appropriés évitant tout retard dans l’application de la Loi.
