Décret présidentiel n° 03-189 · ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle

Chapitre III — Dispositions financières

Article 24

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles contenues dans le décret n° 64–332 bis du 2 décembre 1964, susvisé.

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