Article 20

Le budget de l’Imprimerie officielle comporte : 1 / En recettes

— le produit de la vente des publications,

— les produits des prestations et travaux divers effectués pour le compte des administrations et organismes publics,

— les subventions de l’Etat ayant trait aux charges de sujétions de service public,

— les intérêts des fonds placés,

— les dons et legs,

— tout autre produit lié à son activité. 2 / En dépenses

— les dépenses de fonctionnement et d’entretien,

— les dépenses d’équipement et de maintenance,

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.