Décret présidentiel n° 03-189
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle
Chapitre II — Organisation – Fonctionnement › Section I — Le conseil d’orientation et de surveillance
Article 14
Les délibérations du conseil d’orientation et de surveillance donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux numérotés et répertoriés consignés sur un registre spécial et signés par le président. Ils sont adressés dans les huit (8) jours qui suivent les délibérations à l’autorité de tutelle.
