Article 11

Le conseil d’orientation et de surveillance de l’Imprimerie officielle délibère notamment sur :

— l’organisation et le fonctionnement général de l’Imprimerie officielle,

— le projet de convention collective,

— les projets d’acquisition et de location d’immeubles,

— le budget prévisionnel et les comptes administratifs avant leur soumission à l’approbation du Secrétaire Général du Gouvernement,

— les projets d’emprunts,

— les projets de plans et programmes annuels et pluriannuels de développement de l’Imprimerie officielle,

— l’acceptation de dons et legs,

— l’examen du rapport annuel d’activité et les bilans de l’Imprimerie officielle ;

— l’étude et la proposition de toutes mesures tendant à améliorer l’organisation et le fonctionnement général de l’Imprimerie officielle et à favoriser la réalisation de ses objectifs,

— la désignation d’un commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération.