Décret présidentiel n° 03-170
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-170 du 11 Safar 1424 correspondant au 13 avril 2003 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 2
Il est annulé sur 2003, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles – Provision groupée".
