Décret présidentiel n° 03-123
· ج.ر عدد 20 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-123 du 14 Moharram 1424 correspondant au 17 mars 2003 portant création d’un chapitre et affaires religieuses et des wakfs
Article 2
Il est annulé sur 2003, un crédit de quatre cent douze millions sept mille dinars (412.007.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
