Décret présidentiel n° 03-118 du 14 Moharram 1424 correspondant au 17 mars 2003 portant ratification de la convention de coopération dans le domaine du transport maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Soudan, signée à Khartoum, le 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet 2001

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1424 correspondant 17 mars 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Au nom de Dieu, le Clément et le Miséricordieux Accord de coopération dans le domaine du transport maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Soudan Partant des liens fraternels et historiques entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Soudan ;

Désireux de consolider leurs relations économiques et commerciales et d’instaurer les bases de coopération mutuelle dans le domaine maritime en vue de promouvoir, de faciliter et d’organiser la fluidité du transport maritime entre les deux pays et d’exploiter leurs ports et leurs flottes marchandes nationales pour la réalisation du développement mutuel dans l’intérêt des deux pays, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objectifs de la convention Cette convention vise à :

— promouvoir et développer la navigation maritime et l’industrie des transports maritimes entre les deux pays en vue d’atteindre les normes internationales en la matière, sur la base des règles économiques admises ;

— organiser les relations et les activités maritimes entre les deux pays et assurer une meilleure coordination ;

— mettre au point une politique unifiée basée sur le principe de la participation et de la complémentarité entre les flottes des deux pays dans le transport des échanges commerciaux maritimes ;

— éviter tous les obstacles qui entravent l’évolution des opérations de transport maritime entre les deux pays ;

— coordonner les actions dans les domaines du contrôle, du pilotage, du sauvetage en mer, de la lutte contre la pollution et la protection du milieu marin et l’échange d’informations entre les deux pays en vue de garantir les meilleures conditions de sécurité pour la navigation et l’industrie des transports maritimes dans les deux pays ;

— coopérer dans le domaine de l’emploi mutuel des capitaines, des officiers de la marine marchande, des ingénieurs et des marins à bord des navires des deux parties contractantes ;

— harmoniser les législations maritimes des deux pays ;

— unifier les positions au sein des forums et des organisations maritimes régionales et internationales ;

— coordonner et coopérer dans le domaine de la qualification et de la formation maritime ;

— coopérer dans le domaine de l’exploitation des ports ;

— coopérer dans les domaines de la gestion, l’exploitation, de la maintenance et de la réparation des navires.

Article 2 Définitions Aux fins de la présente convention, les expressions suivantes désignent : 1 — “ l’autorité maritime compétente” :

a) En République du Soudan, le ministre chargé du ministère des transports.

b) En République algérienne démocratique et populaire, le ministre chargé des affaires maritimes et des ports ou son représentant. 2 — “ Compagnie maritime “ :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7 Toute compagnie souscrivant aux conditions ci-après :

a) appartenant effectivement au secteur public et/ou privé de l’un des deux pays ou les deux en même temps,

b) ayant son siège social sur le territoire de l’une des deux parties,

c) étant reconnue en qualité de compagnie maritime par l’autorité maritime compétente qui se charge de faire connaître ses activités. 3 — " Navire d’une partie contractante " :

Tout navire de commerce immatriculé dans le pays de cette partie et battant son pavillon, conformément à ses lois.

Sont exclus de cette définition :

— les navires de guerre ou les navires au service de l’Etat ou les navires utilisés par l’une des autorités ou administrations publiques à des fins non commerciales ;

— les navires de recherche scientifique ;

— les navires de pêche ;

— les navires et bâtiments n’exerçant pas des activités maritimes commerciales. 4 — " Membre de l’équipage " :

Le capitaine et toute personne travaillant à bord d’un navire pour sa gestion, y compris ceux qui sont chargés des tâches liées à la conduite, à l’administration et à la maintenance du navire et dont les noms figurent sur le rôle de l’équipage. 5 — " Cabotage national " :

Le transport de passagers et de marchandises entre deux ou plusieurs ports d’une partie contractante. 6 — " Comité maritime mixte " :

Le comité chargé de l’application de la présente convention. Il est composé de représentants des parties en relation avec l’activité maritime et les ports dans les deux pays. 7 — " Législation " :

Les lois, règlements, règles et instructions édictés par les autorités compétentes de chacune des deux parties contractantes.

Article 3 Domaines exclus du champ d’application de la présente convention Les législations en vigueur de chacune des parties contractantes s’appliqueront, en ce qui concerne les privilèges et droits du pavillon national, dans les domaines du cabotage national, des services de sauvetage, de remorquage et de pilotage ainsi que les autres services réservés aux compagnies nationales.

Article 4 Application des législations Les navires de chacune des parties contractantes ainsi que leurs équipages, leurs passagers et leurs cargaisons sont soumis, dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les ports de l’autre partie contractante, à la législation de cette dernière.

Article 5 Nationalité et documents des navires

— Chacune des deux parties contractantes reconnaît la nationalité des navires de l’autre partie sur la base des documents de bord des dits navires, délivrés par les autorités maritimes compétentes de l’autre partie contractante conformément à ses lois et règlements.

— Chacune des deux parties contractantes reconnaît les documents juridiques internationaux se trouvant à bord d’un navire de l’autre partie contractante et relatifs à sa construction, ses équipements, sa puissance et sa jauge ainsi que tout autre certificat et document délivré par les autorités maritimes compétentes de la partie dont le navire bat pavillon conformément à ses lois en vigueur.

— Les navires de l’une des parties contractantes qui sont munis des documents de jaugeage, dûment établis, sont exemptés de tout nouveau jaugeage. La jauge nette précisée dans le certificat sert de base de calcul des taxes de tonnage.

Article 6 Traitement des navires dans les ports Chacune des deux parties contractantes accorde dans ses ports aux navires de l’autre partie contractante le même traitement accordé à ses propres navires, concernant le libre accès, la sortie et le séjour dans les ports et l’utilisation de toutes les facilités offertes à la navigation et aux activités commerciales aussi bien pour les navires et leurs équipages que pour les passagers et les marchandises. Cette mesure concerne notamment les emplacements d’accostage et les facilités de manutention.

Article 7 Droits et taxes portuaires Le paiement des droits et taxes portuaires des rémunérations de services et d’autres frais dûs aux navires de l’une des parties contractantes dans les ports ou les eaux de l’autre partie contractante, s’effectue conformément à la législation en vigueur dans ce pays.

Article 8 Documents d’identité des marins Chacune de deux parties contractantes reconnaît les documents d’identité des marins, délivrés par les autorités maritimes compétentes de l’autre partie contractante et accorde aux titilaires des dits documents les droits prévus à l’article 9 de la présente convention, selon ce qu’elle prévoit comme conditions.

ALGERIENNE N° 20 20 Moharram 1424 23 mars 2003 Les documents d’identité précités sont :

— en ce qui concerne la République du Soudan “ Le fascicule de navigation martime”

— en ce qui concerne la République algérienne démocratique et populaire “ Le fascicule de navigation martime”

Article 9 Droits reconnus aux marins titulaires des documents d’identité Les documents d’identité visés à l’article 8 de la présente convention confèrent à leurs titulaires le droit de débarquer, durant le séjour de leur navire dans le port, à condition qu’ils soient inscrits sur le rôle d’équipage et sur la liste transmise aux autorités de l’autre partie contractante.

Les personnes titulaires des documents d’identité délivrés par l’une des deux parties contractantes et visés à l’article 8 sont autorisées, quelque soit le moyen de locomotion utilisé, à pénétrer sur le territoire de l’autre partie, à transiter par ce même territoire en vue de rejoindre leur navire, à être transférer à bord d’un autre navire, de séjourner sur ce territoire pour raison de santé ou pour retourner dans leur pays.

Les visas d’entrée ou de transit nécessaires sur le territoire de l’une des deux parties contractantes sont accordés, à la demande de l’autre partie contractante, aux personnes titulaires des documents d’identité mentionnés à l’article 8 et n’ayant pas la nationalité de l’une des deux parties contractantes. Chacune des deux parties contractantes se réserve le droit de refuser l’entrée sur son territoire à toute personne dont la présence est jugée indésirable.

Article 10 Exercice du transport maritime 1 — Les deux parties contractantes œuvrent à :

— La création d’une ligne maritime régulière mixte entre leurs ports ;

— L’organisation du trafic maritime entre les deux pays et une meilleure exploitation de leur flotte maritime ;

— L’exploitation commune de lignes par leurs compagnies maritimes. 2 — Les navires de chacune des parties contractantes ont le droit de naviguer entre les ports des deux parties contractantes, ouverts au trafic commercial international et d’effectuer des transports de passagers et de marchandises entre les parties contractantes ainsi qu’entre chacune d’elles et des pays tiers. 3 — Les navires battant pavillon d’un Etat tiers et exploités par des compagnies maritimes de l’une des deux parties contractantes ou des pays tiers, peuvent participer au transport des marchandises échangées dans le cadre du commerce extérieur bilatéral des parties contractantes.

Article 11 Représentation des compagnies maritimes Les compagnies de transport maritime de chacune des deux parties contractantes ont le droit d’avoir sur le territoire de l’autre partie, des services nécessaires à leurs activités maritimes, conformément à la législation en vigueur dans cette partie contractante.

Dans le cas où ces compagnies renonceraient à leur droit visé au paragraphe précédent, elle peuvent se faire représenter par toute compagnie maritime autorisée, conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l’autre partie contractante en vue de la représenter et veiller sur ses intérêts.

Article 12 Investissement mixte Les deux parties contractantes encourageront la création de projets et de sociétés mixtes d’investissement dans le domaine maritime, le développement de leur flottes nationnales et les activités de leurs ports ainsi que la mise en place d’accords spécifiques à cet effet entre les secteurs concernés dans les deux pays.

Article 13 Règlement du fret Le règlement du fret au titre des opérations de transport maritime entre les deux parties contractantes s’effectue en monnaie librement convertible et acceptée par elles, conformément à la législation des changes en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 14 Evénement en mer Dans le cas où un navire de l’une des parties contractantes subit une avarie ou échoue prés des côtes de l’autre partie contractantes ou dans l’un de ses ports, les autorités compétentes de cette partie accordent aux membres de l’équipage, aux passagers ainsi qu’au navire et à sa cargaison la même protection et assistance que celles accordées aux navires battant son pavillon. Les marchandises repêchées du navire ne sont soumises à aucune taxe douanière, à condition qu’elles ne soient pas destinées à la consommation sur le territoire de l’autre partie contractante.

Article 15 Réglement des conflits à bord des navires Dans le cas où un conflit relatif à l’activité maritime, survient à bord d’un navire de l’une des parties contractantes se trouvant dans un port ou dans les eaux de l’autre partie contractante, les autorités maritimes compétentes de cette dernière partie peuvent intervenir pour un règlement à l’amiable. A défaut, le représentant offiel du pays dont ledit navire bat pavillon est avisé, et si le conflit n’a pas été réglé, il sera fait application de la législation en vigueur de l’Etat où se trouve le navire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9 Article 16 Formation dans le domaine maritime Les deux parties contractantes œuvreront à coordoner les activités de leurs centres et écoles de formation maritime en vue d’une utilisation optimale des capacités offertes en matière d’échange d’informations et d’expériences. Chacune des deux parties contractantes facilite l’accès à la formation, la qualification et l’échange d’expérience aux ressortissants de l’autre partie contractante à des coûts préférentiels.

Article 17 Reconnaissance des titres et diplômes Chacune des deux parties contractantes reconnaît les diplômes professionnels maritimes et les titres de navigation maritimes délivrés et agréés par l’autre partie contractante, à condition qu’ils remplissent les conditions minimales de formation et d’emploi prévues par les conventions internationales ratifiées.

Chacune des deux parties contractantes œuvre à coordonner et à déterminer leur validité professionnelle pour l’exercice des différentes fonctions à bord des navires de chacune des parties contractantes.

Article 18 Législations maritimes nationales Les deux parties contractantes œuvrent, autant que possible, à harmoniser et unifier leurs législations relatives aux activités maritimes dans leurs pays.

Article 19 Relations régionales et internationales Les deux parties contractantes œuvrent à harmoniser et à unifier leur position au sein des organisations, institutions, conférences et forums régionaux et internationaux, liés aux activités maritimes et aux ports.

Elles œuvrent également à coordonner entre elles lors de leur adhésion aux conventions et traités maritimes internationaux de manière à renforcer les objectifs de la présente convention.

Article 20 Comité maritime mixte En application de la présente convention et dans le cadre du renforcement des relations maritimes entre les deux pays, la consécration du principe de consultation et la consolidation des bases de coopération technique globale, ainsi que l’élaboration et le suivi des programmes de travail commun et l’échange entre autres de manière régulière d’information, de documentation et de statistiques périodiques. Les deux parties contractantes créent un comité maritime mixte composé de leurs représentants et qui se réunit chaque année, alternativement, dans l’un des deux pays en séance ordinanire et peut être convoqué en séance extaordinaire dans le pays qui formule la demande, et ce, dans un temps n’excédant pas soixante (60) jours de la date de réception de cette demande.

Le comité maritime mixte se réunit sur demande de l’une des parties contractantes au plus tard trois (3) mois après l’introduction de la demande.

Article 21 Autorités compétentes pour l’application de la convention Les autorités compétentes pour l’application de la présente convention sont :

— Pour la République du Soudan: Le ministère des transports.

— Pour la République algérienne démocratique et populaire : le ministère chargé de la marine marchande et des ports.

Article 22 Entrée en vigueur, amendement, dénonciation de la convention, réglement des différends

a) la présente convention sera mise à la ratification, conformément aux procédures légales en vigueur dans chacun des deux pays, et entrera en vigueur (30) jours après l’échange des instruments de ratification par voie diplomatique entre les Gouvernements des deux parties contractantes.

b) cette convention demeure en vigueur pour une durée de cinq (5) ans, et sera renouvelée automatiquement d’année en année, à moins que l’une des deux parties contractantes ne notifie par écrit et par voie diplomatique à l’autre partie contractante son intention de la dénoncer six (6) mois au moins avant la fin de la durée de sa validité.

c) Tout amendement ou rajout à la présente convention doit être notifié par écrit et par voie diplomatique et accepté par les deux parties contractantes ; Il entrera en vigueur (30) jours après l’échange des instruments de ratification entre les Gouvernements des deux parties contractantes.

d) les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la présente convention seront réglés à l’amiable dans le cadre du comité maritime mixte. A défaut, ils seront réglés par voie diplomatique.

Cette convention est rédigée à Khartoum le 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet 2001 en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République du Soudan démocratique et populaire Docteur Abdelaziz BELKHADEM Mostefa OTHMANE ISMAIL Ministre d’Etat, ministre Ministre des affaires étrangères des affaires étrangères ALGERIENNE N° 20 20 Moharram 1424 23 mars 2003