Décret présidentiel n° 02-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-60 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 portant ratification du protocole financier entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Paris, le 18 octobre 2001
Article 1er
Est ratifié le protocole financier entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Paris, le 18 octobre 2001, annexé à l'original du présent décret.
