Décret présidentiel n° 02-52 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 portant transfert de crédits, au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre cent trente trois millions de dinars (433.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles — Provision groupée".

Il est ouvert sur 2002, un crédit de quatre cent trente trois millions de dinars (433.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section II — Direction générale de la sûreté nationale, Sous-section I

— Services centraux, chapitre n° 34-06 "Sûreté nationale — Alimentation".

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 23