Décret présidentiel n° 02-49
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-49 du 5 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 19 janvier 2002 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale des points hauts
Article 6
La commission se réunit sur convocation de son président en session ordinaire une fois par trimestre, et en tant que de besoin, en session extraordinaire.
Elle peut faire appel à toute autre personne qu'elle juge qualifiée pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions.
Les décisions de la commission sont prises par consensus et consignées sur procès-verbal.
La commission élabore et adopte son règlement intérieur.
