Décret présidentiel n° 02-49
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-49 du 5 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 19 janvier 2002 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale des points hauts
Article 3
Les membres de la commission sont désignés sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. La liste nominative est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
