Décret présidentiel n° 02-479 · ج.ر عدد 89 لسنة 2002 معدَّل
Décret présidentiel n° 02-479 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant création du Conseil national du tourisme et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement

Article 7

Les décisions et les recommandations du Conseil sont consignées sur un procès-verbal signé par le président et transmis aux instances concernées pour mise en œuvre.

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