Décret présidentiel n° 02-478
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-478 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 modifiant le décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
