Décret présidentiel n° 02-477
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-477 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant dissolution de l’Assemblée populaire communale de la commune de Boukhlifa – Wilaya de Béjaïa
Article 2
Les affaires de la commune sont gérées conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune.
