Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE I — LES MEMBRES DE LA COMMISSION
Article 9
Lorsqu'un membre perd sa qualité en vertu des articles 6 et 7 ci-dessus, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions que celles qui ont présidées à sa désignation.
