Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE I — LES MEMBRES DE LA COMMISSION
Article 7
Tout membre de la Commission peut démissionner de son mandat.
La demande de démission est adressée au président de la Commission qui la soumet à l'appréciation du Président de la République, après avis du bureau de la Commission.
