Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE I — LES MEMBRES DE LA COMMISSION
Article 6
La qualité de membre de la Commission se perd par :
— le décès,
— la démission,
— l'expiration du mandat,
— l'exclusion pour violations graves et répétées du règlement intérieur; à ce titre, l'absence non justifiée et consécutive à plus de trois (3) réunions de l'assemblée plénière est considérée comme une violation grave du règlement intérieur,
— la condamnation à une peine délictuelle ou criminelle.
