Article 5

Le membre de la Commission est astreint aux obligations suivantes :

— engagement à défendre et à promouvoir les droits de l'Homme,

— solidarité dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission,

— contribution effective à l'application du programme d'action de la Commission,

— préservation du secret des délibérations et des dossiers examinés,

— observation du devoir de réserve,

— respect des dispositions du règlement intérieur,

— non-utilisation de la qualité de membre à des fins incompatibles avec les missions de la Commission.