Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 48
Toute question entrant dans la compétence de l'assemblée plénière de la Commission non expressément réglée par une disposition du présent règlement intérieur fera l'objet d'une délibération de ladite assemblée plénière.
