Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Les organes
Article 36
Les conclusions des travaux de la sous-commission permanente sont présentées à l'assemblée plénière de la Commission par son rapporteur et le cas échéant par le président. Son exposé fait état des différentes positions essentielles qui se sont exprimées au sein de la sous-commission permanente.
IV. – LE BUREAU DE LA COMMISSION
