Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Les organes
Article 34
Chaque sous-commission permanente se réunit selon un calendrier préétabli, arrêté par le bureau de la Commission.
Le secrétaire général assure la préparation matérielle et technique de toutes les réunions des sous-commissions permanentes.
Toute sous-commission permanente ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Elle prend ses décisions par consensus ou à la majorité des membres présents et votants.
