Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Les organes
Article 33
Le président de la Commission désigne les présidents et les rapporteurs des sous-commissions permanentes pour une durée de deux (2) ans renouvelable, parmi les membres désignés au titre des institutions publiques, des organisations nationales, professionnelles et de la société civile.
Le président de la Commission soumet la désignation, pour approbation, aux membres de la sous-commission permanente concernée.
