Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Les organes
Article 31
Sur la base des vœux exprimés par chaque membre, le président de la Commission soumet à l'approbation de l'assemblée plénière la répartition des membres de la Commission au sein des sous-commissions permanentes en fonction de leur profil et/ou de leur expérience en rapport avec les attributions de chaque sous-commission.
