Article 27

La sous-commission permanente de la protection des droits de l'Homme a pour compétences :

— de recevoir, d'étudier et de suivre toutes les requêtes se rapportant aux cas de dépassements ou de violations des droits de l'Homme portés à sa connaissance par des personnes physiques ou morales soit par la voie postale soit directement par l'accueil des personnes concernées,

— d'étudier et de suivre les situations de dépassement et de violation des droits de l'Homme constatées ou portées à sa connaissance et d'entreprendre toute action appropriée en la matière en concertation et en coordination avec les autorités compétentes,

— d'examiner et de suivre les situations relatives aux catégories vulnérables constatées ou portées à sa connaissance.

Dans ce cadre, une permanence, spécialement prévue à cet effet, est mise en place par le secrétariat permanent de la Commission.