Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Les organes
Article 26
La sous-commission permanente des questions juridiques a pour compétences :
— de formuler des observations sur tout projet de loi ou de texte réglementaire susceptible de mettre en cause la jouissance des droits et libertés individuels et collectifs ou d'être incompatible avec les dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme ratifiées par l'Algérie,
— de formuler des propositions sur la législation nationale en vue de son amélioration dans le domaine des droits de l'Homme.
