Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Les organes
Article 24
En vue de la conception et de la réalisation de son programme d'action, la Commission constitue les sous-commissions permanentes suivantes : 1 — la sous-commission permanente des affaires juridiques, 2 — la sous-commission permanente de la protection des droits de l'Homme, 3 — la sous-commission permanente de l'éducation aux droits de l'Homme et de la communication, 4 — la sous-commission permanente de la médiation, 5 — la sous-commission permanente des relations extérieures et de la coopération.
