Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Les organes
Article 18
Les recommandations de la Commission sont prises par voie de consensus.
En l'absence de consensus, elles sont adoptées à la majorité des membres présents et votants. En cas de partage égal des voix, celle du président de la Commission est prépondérante.
