Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Les organes
Article 15
Au début de chaque session de l'assemblée plénière, il est procédé à l'appel nominal des membres de la Commission pour déterminer le quorum, qui est constitué de dix huit (18) membres présents parmi les membres ayant voix délibérative.
Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission renvoie la session de l'assemblée plénière à 24 heures.
Dans ce cas, les délibérations de l'assemblée plénière sur les points inscrits à l'ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
