Décret présidentiel n° 02-450
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-450 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 3
Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002.
Ali BENFLIS. ————#————