Décret présidentiel n° 02-445
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-445 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
