Décret présidentiel n° 02-420
· ج.ر عدد 81 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-420 du 27 Ramadhan 1423 correspondant au 2 décembre 2002 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Fitr
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix (10) mois, sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
