Décret présidentiel n° 02-407
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire
Article 9
Le chef de poste consulaire correspond, sous le couvert du ministère des affaires étrangères, avec les autorités algériennes compétentes, en ce qui concerne les questions d'administration courante.
