Article 4

En matière de protection, le chef de poste consulaire exerce notamment les prérogatives ci-après :

— défendre les intérêts de l'Etat algérien et de ses ressortissants, personnes physiques et morales ;

— prêter secours et assistance aux ressortissants algériens, personnes physiques et morales, dans le cadre de la loi ;

— prendre les dispositions appropriées devant les tribunaux ou les autres autorités de l'Etat de résidence, par la demande d'adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et des intérêts des ressortissants algériens lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent les défendre en temps utile ;

— sauvegarder en matière de succession, les intérêts des ressortissants algériens, personnes physiques et morales ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 21

— protéger les intérêts des ressortissants mineurs et incapables, notamment lorsque l'institution d'une tutelle ou d'une curatelle est requise à leur égard ;

— exercer les droits de contrôle et d’inspection prévus par la législation algérienne sur les navires battant pavillon algérien et les avions immatriculés en Algérie ainsi que sur leurs équipages. ;

— prêter assistance aux bateaux et navires algériens et aux aéronefs immatriculés en Algérie, ainsi qu'à leurs équipages. Il procède à toute enquête en cas de naufrage ou incident survenus en cours de traversée et règle, conformément aux lois et règlements algériens, les différends de toute nature qui pourraient intervenir entre les membres d'équipage.