Décret présidentiel n° 02-406
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire
Article 6
Sauf délégation expresse de pouvoirs donnée par le ministre des affaires étrangères à un autre plénipotentiaire algérien, l'ambassadeur est habilité, dans le cadre de son accréditation auprès du pays ou de l'organisation internationale concernés, à parapher et à signer les accords conclus entre l'Algérie et ce pays ou cette organisation.