Décret présidentiel n° 02-406
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire
Article 13
L'ambassadeur exerce les fonctions consulaires que lui confèrent les dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires et la législation et la réglementation nationales.
