Décret présidentiel n° 02-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-381 du 15 Ramadhan 1423 correspondant au 20 novembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 3
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de vingt huit millions sept cent mille dinars (28.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et au chapitre n° 37-04 “Administration centrale — Frais d’organisation du conseil des ministres arabes de l’habitat et de l’urbanisme”.
