Décret présidentiel n° 02-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-381 du 15 Ramadhan 1423 correspondant au 20 novembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 2
Il est annulé, sur 2002, un crédit de vingt huit millions sept cent mille dinars (28.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
