Décret présidentiel n° 02-374
· ج.ر عدد 75 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-374 du 11 Ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est annulé, sur 2002, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
