Décret présidentiel n° 02-349
· ج.ر عدد 71 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-349 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 3
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I - Chef du Gouvernement, et au chapitre n° 37-07 “Frais de fonctionnement de la commission politique nationale de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002".
