Décret présidentiel n° 02-348 · ج.ر عدد 71 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-348 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Article 3

Le ministre des finances, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE · Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES · CHAPITRES · MINISTERE DE L’HABITAT ET · SECTION I · EN DA · DE L’URBANISME · SECTION UNIQUE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE IV · INTERVENTIONS PUBLIQUES

4ème Partie

Action économique — Encouragements et interventions

44-05 Subvention au fonds national du logement 1.000.000.000

Total des crédits annulés au ministère de l’habitat et de l’urbanisme 1.000.000.000

ETAT ANNEXE (Suite)

Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES · CHAPITRES · EN DA · MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR · ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE · SECTION I · SECTION UNIQUE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE IV · INTERVENTIONS PUBLIQUES

4ème Partie

Action économique — Encouragements et interventions

44-09 Subvention au fonds de la recherche scientifique et du développement technologique 1.000.000.000

Total des crédits annulés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique 1.000.000.000

Total des crédits annulés 2.000.000.000

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.