Décret présidentiel n° 02-324
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-324 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant le décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, des dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d’indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 3
Les taux de l’indemnité de représentation prévue à l’article 2 du décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991, susvisé, sont fixés comme suit :
INDICES TAUX 794 à 840 40% plus de 840 45%
