Décret présidentiel n° 02-324
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-324 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant le décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, des dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d’indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 2
L’article 1er du décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 1er. — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, modifié et complété, susvisé, sont étendues aux titulaires des postes supérieurs classés au moins à l’indice 794 de la grille prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986, susvisé, et relevant des établissements publics à caractère administratif”.
