Décret présidentiel n° 02-307
· ج.ر عدد 65 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-307 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre millions six cent quatre vingt six mille dinars (4.686.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
– Provision groupée".
