Article 4

Chaque délégation régionale est dirigée par un délégué régional.

Le délégué régional est choisi parmi les membres de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme en dehors des présidents et rapporteurs des sous-commissions permanentes et des membres désignés au titre des ministères.

Il est désigné par le président de la commission nationale après avis du bureau de la commission.