Article 1er

En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 4 du décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la répartition des délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme ainsi que les règles de leur fonctionnement et de définir leurs circonscriptions territoriales de compétence .