Décret présidentiel n° 02-298
· ج.ر عدد 63 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme
Article 13
Le délégué régional bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle de cinq mille dinars (5000 DA) et ce, outre les indemnités prévues à l’article 46 du règlement intérieur pour les membres de la commission nationale.
